Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

• 1 DISPOSITIONS GENERALES

 

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent aux contrats conclus entre AstorMueller AG et les consommateurs via le site Internet www.bugatti-shoes.com

 

Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui, pour l’essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle.

 

• 2 IDENTITÉ DU VENDEUR

 

bugatti shoes c/o AstorMueller AG, société anonyme, inscrite au registre du commerce : CHE-104.928.226, Unique identification number: FR373543_01BATT, tribunal de registre : Zoug (Suisse), représentée par Tim T. Müller, Chamerstrasse 50 / Case postale 346, 6331 Hünenberg, Suisse, Téléphone : +49 6331 5145-7777, Courrier électronique : service@bugatti-shoes.com

 

• 3 CONCLUSION DU CONTRAT

 

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

 

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre de vente aux fins de conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.

 

(3) Le contrat est conclu en ligne via le système de panier d’achat de la manière suivante :

 

• Les marchandises que vous avez l’intention d’acheter sont placées dans le panier en cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation. Vous pouvez consulter le panier et y accéder à tout moment pour effectuer des modifications.

 

• Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi les données personnelles, les modalités de paiement et les modalités de livraison, toutes les données de la commande sont à nouveau affichées sur la page d’aperçu de la commande.

 

• Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express) comme mode de paiement, soit vous êtes redirigé vers la page d’aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous êtes d’abord redirigé vers le système de paiement immédiat.

 

• Dans la deuxième hypothèse, vous allez procéder au paiement de la commande. Vous serez ensuite redirigé vers notre site, sur la page d’aperçu de la commande.

 

• Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier encore une fois toutes les données et d’effectuer d’éventuelles modifications avant de procéder à l’achat. Vous pouvez également annuler la commande.

 

• En envoyant la commande via le bouton « acheter », vous acceptez l’offre de commande proposée, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

 

(4) La demande de proposition d’une offre ne vous engage pas. Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettrons une offre écrite (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

 

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations relatives à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de façon automatique.

Vous devez vous assurer que l’adresse e-mail renseignée dans la commande est correcte et fonctionnelle. Vous devez également vous assurer que la réception des e-mails n’est pas bloquée par des filtres SPAM.

 

• 4 CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU BIEN

 

Les caractéristiques essentielles de la marchandise sont accessibles sur le site Internet du vendeur.

 

• 5 PRODUITS PERSONNALISÉS

 

(1) Vous nous fournissez les informations appropriées nécessaires à la personnalisation des marchandises.

Les informations, textes ou fichiers doivent être transmis via le système de commande en ligne ou par e-mail, immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles directives concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu pourrait porter atteinte aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle).

AstorMueller n’est pas responsable en cas de réclamation par les tiers.

(3) Nous ne vérifions pas l’exactitude du contenu des données transmises et n’assumons aucune responsabilité en cas d’erreur.

 

• 6 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

(1) Les prix indiqués dans les offres ainsi que les frais d’expédition représentent les prix finaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris les taxes.

 

(2) Les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des banques) sont à la charge du consommateur dans le cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais que le paiement a été effectué depuis un État non membre de l’UE.

 

(3) Les modalités de paiement disponibles sont indiquées sur notre site Internet ou dans l’offre.

 

(4) Sauf indication contraire dans les modalités de paiement, le paiement doit être effectué au moment de la passation de commande.

 

• 7 FRAIS DE LIVRAISON

 

Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément dans la commande et sont à la charge du consommateur, sauf si la mention « livraison gratuite » figure sur la commande.

 

• 8 MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

 

(1) Les modalités de livraison seront indiquées lors de la passation de la commande. Les restrictions de livraison sont accessibles sur le site Internet du vendeur.

 

(2) Sauf mention contraire dans la commande, les produits seront livrés dans un délai de 15 jours ouvrables à compte de la réception de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

 

• 9 DROIT DE RÉTRACTATION

 

(1) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui.

Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

 

(2) L’exercice de ce droit de rétractation entraîne le remboursement de tous les paiements, y compris les frais de livraison en cas de choix du mode de livraison standard. Le remboursement aura lieu au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

Pour le remboursement sera utilisé le même moyen de paiement que pour la transaction initiale (sauf disposition contraire convenue entre les parties). Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour ce remboursement.

 

(3) Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

• 10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des biens intervient après le paiement intégral du prix de la commande.

 

• 11 GARANTIES

 

(1) Garantie de conformité

Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

AstorMueller AG s’engage ainsi à délivrer des biens (a) conformes au contrat, (b) propres à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, (c) délivré avec tous les accessoires (emballage compris) et instructions que le consommateur peut légitimement attendre, (d) correspondant à la quantité, qualité et autres caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par AstorMueller AG.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois (12 mois pour les biens d’occasion) à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

L’article L217-8 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaut de conformité le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction de prix ou à la résolution du contrat.

Il appartient au consommateur d’exiger la mise en conformité du bien.  

 

(2) Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, AstorMueller est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement de cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.

Le consommateur a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

 

 

 

 

• 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les textes, éléments graphiques, logos et signes distinctifs des produits vendus sont protégés au titre de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Le consommateur s’engager à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à ces produits.

 

• 13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Tout traitement des données personnelles est soumis au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

 

• 14 LANGUE DU CONTRAT ET ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT

 

(1) La langue du contrat est le français.

 

(2) Le contrat n’est pas intégralement enregistré au moment de la passation de commande.

Avant de valider et envoyer la commande, le contrat peut être imprimé ou sauvegardé électroniquement.

Après réception de la commande, les données de la commande, les dispositions légales pour les contrats de vente à distance, ainsi que les CGV sont envoyées par e-mail à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.

 

(3) En cas de demande d’offre en dehors du système de panier d’achat en ligne, toutes les informations relatives à cette offre seront transmises par écrit (par e-mail notamment).

 

• 15 CHOIX DE LOI ET REGLEMENT DES LITIGES

 

(1) Le droit français est applicable, sans tenir compte des règles de conflit de lois.  

Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne sont pas applicables.

 

(2) Médiation

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Il appartient au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à ce dispositif, par la mise en place de son propre dispositif de médiation ou en proposant au consommateur le recours à tout autre médiateur habilité.

L’accès à ce dispositif est subordonné à une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de réclamation par un client européen, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/ord

(3) A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunaux français.

 

 

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

 

A : bugatti shoes c/o AstorMueller AG, Chamerstrasse 50 / Postfach 346, 6331 Hünenberg, Suisse, Téléphone : +49 6331 5145-7777, E-mail : service@bugatti-shoes.com

 

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

 

Commandé le (*)/reçu le (*)

 

Nom du/des consommateur(s)

 

Adresse du/des consommateur(s)

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

 

Date